Compagnie des experts près la Cour d'appel de Rouen

Devenir expert

Première inscription comme expert

Voici quelques recommandations qui peuvent aider à constituer un dossier :

  • Vous devez prendre contact avec le greffe du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez, pour demander le formulaire à rendre avant le 01 mars de chaque année.
  • Préciser la spécialité dans laquelle vous désirez être inscrit, en référence à la nomenclature nationale.
  • Présenter clairement les diplômes obtenus, le parcours professionnel suivi et l'activité technique en cours en lien avec la spécialité demandée en produisant tous justificatifs utiles.
  • Justifier d'une formation introduisant à la procédure de l'expertise.
  • Justifier si possible d'une expérience de la pratique expertale dans le domaine sollicité.

Première adhésion à la Compagnie

Quand vous aurez prété serment près la Cour d'appel dont vous dépendez, vous pourrez retourner à la Compagnie le formulaire de demande qui sera étudié par le Conseil d'Administration.


Demande d'admission

30 mai 2023 • Télécharger le document